Il arrive qu’entre deux propriétés, il soit nécessaire de faire la mise en place d’une clôture. Quand c’est le cas, il s’agit d’une clôture mitoyenne, et différentes règles viennent régir cette clôture en particulier, notamment la question de la possession, de l’entretien, ou bien des travaux à faire qui peuvent affecter celle-ci.
Présentation de la clôture mitoyenne
La clôture mitoyenne est une clôture qui se trouve entre deux propriétés, et dont les droits et obligations qui s’y rapportent sont partagées entre les deux parties concernées. Ainsi, chacun est sommé de faire des travaux d’entretien quand cela s’impose, ou du moins doit participer sur le plan financier. En outre, il peut être décidé par les deux parties de faire la construction d’une telle clôture au moment où ils souhaitent avoir un élément qui vient séparer de manière distincte leurs deux propriétés. C’est une initiative qui n’est pas toujours prise dès le début, et parfois, des éléments comme un parterre de fleurs vient définir la limite entre deux propriétés côte à côte.
La mise en place d’une telle clôture devient nécessaire quand l’un ou l’autre souhaite pouvoir passer du temps sur la partie extérieure de son domicile tout en pouvant bénéficier d’un niveau décent d’intimité. Cela peut aussi être lié à la mise en œuvre de travaux divers par l’un ou l’autre côté. En outre, vous devez bien vous mettre d’accord concernant les droits de propriétés sur la clôture mitoyenne. Une fois que c’est décidé, il est fortement conseillé de consigner le tout sur papier administratif, ce qui viendra éviter les problèmes légaux plus tard. Il est possible pour une des parties de céder ses droits de propriétés sur la clôture, mais cela fait qu’il est grandement limité vis-à-vis de ses actions se rapportant à cette dernière.
Faire des travaux sur la clôture mitoyenne
En outre, il peut arriver un moment où on doive faire l’entretien de la clôture ou bien la réparation de celle-ci. Si c’est une clôture mitoyenne, vous devez en discuter avec l’autre propriétaire, car vous n’avez pas le droit de faire des travaux sans qu’il ne donne son accord. En outre, si les travaux de réparation s’imposent comme une obligation, mais que celui-ci refuse de le faire, vous pouvez le contraindre légalement à payer pour de tels travaux, dans la mesure où c’est une propriété commune.
Les travaux ne concernent pas toujours la clôture en elle-même, et il se peut aussi que ce soit la création d’éléments comme des abris de jardin qui soient partiellement adossés à votre clôture. Même dans ce cas, il est nécessaire d’en faire part à votre voisin, si l’abri en question est directement appuyé à la clôture. Dans le cas où votre voisin décide de vous céder ses droits sur la clôture mitoyenne, cela l’exempt de tout droit sur ce qui est de faire des travaux dessus. En contrepartie, il n’est plus contraint de débourser de l’argent quand il est question de faire des travaux pour faire des réparations ou des modifications données sur la clôture.